• « Abondement en droits complémentaires » : lorsque le coût de la formation est supérieur au montant des droits inscrits sur le compte, le compte du Titulaire peut faire l’objet, à sa demande, d’un abondement en droits complémentaires pour assurer le financement de cette formation, conformément aux dispositions de l’article L.6323-4 II. du code du travail
• « Action de formation » : désigne les actions mentionnées à l’article L.6323-6 du code du travail ainsi que les formations liées à l’exercice du mandat des élus locaux..
• « AFEST » ou « Action de Formation En Situation de Travail » : désigne toute prestation de formation professionnelle,  alternant des mises en situation de travail préparées, organisées et aménagées à des fins didactiques, et des séquences réflexives, en rupture avec l’activité productive, et animées par un tiers.
• « Agent public » : désigne les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public
• « Caisse des dépôts et consignations » ou « CDC » : établissement spécial défini à l’article L.518- 2 du Code monétaire et financier, ayant son siège social 56, rue de Lille à Paris 7ème, représentée par le directeur de la Direction des Politiques Sociales, et chargée de la gestion de la Plateforme moncompteformation et de l’Espace professionnel.
• « CGCT » : acronyme désignant le Code Général des Collectivités Territoriales.
• « Compte personnel de formation », ou « CPF »  : Compte alimenté en euros permettant à son Titulaire de gérer ses droits à la formation et d’accéder à des formations certifiantes et qualifiantes, et devant être activé sur la  Plateforme.
• « Compte élu » : Compte alimenté en euros conformément à l’article 1er de l’arrêté du 12 juillet 2021 portant diverses mesures applicables au droit individuel à la formation des élus locaux permettant à son titulaire  de gérer ses droits individuels à la formation, prévus aux articles L. 2123-12-1, L. 3123-10-1, L. 4135-10-1, L. 7125-12-1 et L. 7227-12-1 du CGCT, et d’accéder à des formations liées à l’exercice de son mandat ou visant à sa réinsertion professionnelle à l’issue du mandat, et devant être activé sur la Plateforme.
• « Compte » : désigne le Compte personnel de formation ou le Compte élu.
• « Commande » : désigne tout acte d’achat d’une Action de formation effectué sur la Plateforme et intervenant à la fin de la procédure d’inscription.
• « Conditions Générales d’Utilisation » : désigne les engagements souscrits au titre des présentes Conditions Générales (CG) et des Conditions Particulières propres aux Organismes de formation (CP OF) et aux Titulaires de Compte (CP Titulaires).
• « Conditions Générales » ou « CG » : désigne les stipulations contractuelles communes s’appliquant aux Organismes de formation et aux Titulaires de comptes.
• « Conditions Particulières » ou « CP » : désigne les stipulations contractuelles spécifiques qui complètent les présentes CG et qui sont propres aux Organismes de formation (CP OF) ou aux Titulaires de compte (CP Titulaires).
• « Dotations » : Désigne des abondements en droits attribués à un Titulaire de compte faisant l’objet d’une inscription sur son compte, en application des dispositions des articles L.2254-2 VI, L.6323-4 III, L6323-11 al.4 et L6323-13 du code du travail.
• « Espace personnel » : désigne l’espace sécurisé accessible par la saisie d’un identifiant et d’un mot de passe, dont dispose le Titulaire du compte pour renseigner les informations nécessaires à l’utilisation de son Compte personnel de formation ou de son compte élu.
• « Espace professionnel » : désigne l’espace sécurisé accessible par la saisie d’un identifiant et d’un mot de passe, dont l’utilisation est limitée aux personnels habilités des Organismes de formation.
• « Financeur » : désigne toute personne physique ou morale pouvant attribuer des Dotations ou des Abondements en droits complémentaires aux Titulaires de compte.
• « Formation en présentiel » : désigne toute prestation de formation professionnelle continue ou de formation liée à l’exercice du mandat des élus locaux dispensée dans une salle de cours en présence des Stagiaires.
• « Formation à distance » : désigne toute prestation de formation professionnelle continue  ou de formation liée à l’exercice du mandat des élus locaux dispensée au moyen de ressources à distance.
• « Formation en ligne » : désigne un type particulier de formation à distance, réalisé au moyen d’une plateforme d’e-learning.
• « Formation mixte » : désigne toute prestation de formation professionnelle continue ou de formation liée à l’exercice du mandat des élus locaux , combinant les dispositifs de formation en présentiel et à distance.
• « Le Service dématérialisé » ou « le Service » ou « la Plateforme » : désigne le service en ligne, accessible via le site moncompteformation.gouv.fr et/ou l’application mobile, permettant de mettre en relation les Organismes de formation, les Financeurs et les Titulaires de compte ou Stagiaires et d’accéder aux services délivrés.
• « Les Services » : désigne tout service délivré sur la Plateforme, à l’attention des Organismes de formation, des Titulaires de compte et/ou des Utilisateurs.
• « Module » : désigne l’organisation du cursus de formation en unité(s) de formation, centrée(s) sur le développement de compétences précises.
• « Offre de formation » : désigne la description de l’Action de formation proposée par l’Organisme de formation.
• « Organisme de formation » : désigne toute structure de droit privé ou de droit public (société, association ou formateur indépendant) détenant un numéro de déclaration d’activité attribué par les pouvoirs publics et dispensant des prestations de formation professionnelle continue et de formations liées à l’exercice du mandat des élus locaux..
• « Plateforme » : désigne le service dématérialisé destiné à mettre en relation les Titulaires d’un Compte personnel de formation et les Organismes de formation et/ou d’un compte élu, les financeurs et les Organismes de formation. La Plateforme informe les Titulaires de compte d’un Compte personnel de formation sur le montant des droits inscrits sur leur compte, des formations éligibles au Compte personnel de formation ou au Compte élu, des Abondements en droits complémentaires dont ils peuvent bénéficier et prend en charge le parcours d’achat des formations, de la sélection de l’Action de formation à l’inscription du Titulaire du compte jusqu’au paiement des  organismes de formation référencés par la CDC.
• « Espace Des Employeurs et des Financeurs (EDEF) » : désigne l’espace sécurisé accessible par la saisie d’un identifiant et d’un mot de passe, dont disposent certains Financeurs, et notamment les employeurs de droit privé pour verser des Dotations sur les Comptes personnels de formation des Titulaires de compte.
• « Profil » : désigne l’ensemble des informations sur le Titulaire du compte visibles par les Organismes de formation.
• « Stagiaire » : désigne la personne physique, Titulaire d’un Compte personnel de formation, qui participe à la formation.
• « Session de formation » : désigne la période de formation planifiée dans le temps.
• « Titulaire du compte » : désigne la personne physique ayant un Compte personnel de formation et l’ayant activé sur la Plateforme.
• « Utilisateur » : désigne toute personne physique ou morale naviguant sur le site ou l’application mobile.

La loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale prévoit dans son article 1er la création du Compte personnel de formation (ci-après, CPF).

Défini à l’article L. 6323-2 du Code du travail, le CPF recense les droits à la formation acquis tout au long de la vie active jusqu’au départ à la retraite. Il est comptabilisé en euros et peut être mobilisé par toute personne, qu’elle soit salariée, à la recherche d’un emploi, travailleur indépendant, afin de suivre, à son initiative, une formation certifiante.

Conformément à l’article L. 6323-9 du Code du travail, la Caisse des dépôts et consignations (Ci-après, CDC) intervient en qualité de gestionnaire du Compte personnel de formation, du traitement automatisé dénommé « système d’information du Compte personnel de formation » ainsi que du service dématérialisé (ci-après « la Plateforme ») créé en application de l’article L.6323-8 du Code du travail. La Plateforme moncompteformation est accessible sur le site internet moncompteformation.gouv.fr ou sous forme d’application mobile, destinée à mettre en relation les Titulaires d’un Compte personnel de formation et les Organismes de formation, les Financeurs. La Plateforme informe les Titulaires d’un Compte personnel de formation du montant des droits inscrits sur leur compte, des formations éligibles au Compte personnel de formation, des Abondements en droits complémentaires dont ils peuvent bénéficier  et prend en charge le parcours d’achat des formations, de la sélection de l’Action de formation à l’inscription du Titulaire du compte jusqu’au paiement des Organismes de formation référencés par la CDC.

Si la CDC dispose d’une mission de contrôle de l’exécution des formations dispensées, elle n’intervient pas dans la dispensation de la formation. Elle doit donc être considérée comme un tiers à la relation entre le Titulaire du compte et l’Organisme de formation et ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas de litige survenant entre le Titulaire du compte et l’Organisme de formation.

Eu égard à l’article L.6323-9 du Code du travail, les présentes Conditions Générales complétées des Conditions Particulières  constituent les Conditions Générales d’Utilisation (ci-après, « CGU ») qui fondent les relations contractuelles et déterminent l’intégralité des engagements de chacune des Parties de la manière suivante :

• Dans les relations entre les Titulaires de compte et la CDC, les CGU définissent les engagements pris par les Titulaires de compte vis-à-vis de la CDC dans l’utilisation de la Plateforme et la mobilisation de leur Compte personnel de formation au travers de leur Espace personnel ; Les CGU définissent également les engagements de la CDC dans les conditions de mise à disposition de la Plateforme auprès des Titulaires de compte ;
• Dans les relations entre les Organismes de formation et la CDC, les CGU définissent les engagements pris par les Organismes de formation vis-à-vis de la CDC dans l’utilisation de la Plateforme au travers de leur Espace professionnel et les engagements de la CDC relatifs aux conditions de mise à disposition de la Plateforme ;
• Dans les relations entre les Titulaires de compte et les Organismes de formation, les CGU définissent les engagements réciproques des deux Parties relatifs aux conditions de choix et d’exécution des Actions de formation, étant précisé que ces CGU valent contrat entre les Titulaires de compte et les Organismes de formation pour toute Action de formation acquise au travers de la Plateforme ; la CDC n’intervenant pas dans cette relation contractuelle née à cette occasion entre un Organisme de formation et un Titulaire de compte. Aucun autre document contractuel ne sera signé entre les Organismes de formation et les Titulaires de compte pour les Actions de formation choisies au travers de la Plateforme.

Les CGU sont composées de Conditions Générales et de Conditions Particulières spécifiques aux Titulaires de compte ou aux Organismes de formation.

Les CGU, ainsi définies, s’appliquent à l’ensemble des Actions de formation recensées sur le Service dématérialisé. Toute inscription à une Action/Session/Module de formation implique l’acceptation sans réserve des CG et des CP.

Ainsi, le Titulaire du compte et l’Organisme de formation proposant l’Action de formation reconnaissent avoir pris connaissance et acceptent l’intégralité des présentes CGU, soit CG et CP les concernant. Il est précisé que les Agents publics, dont le CPF est comptabilisé en heures, ont accès aux services proposés par la Plateforme, à l’exception de la prise en charge du parcours d’achat des formations, de la sélection de l’Action de formation à l’inscription du Titulaire du compte jusqu’au paiement des Organismes de formation référencés par la CDC.

Conformément à l’article L. 6111-7 du Code du Travail, la Caisse des dépôts collecte au sein du Service dématérialisé les informations relatives à l’Offre de formation professionnelle sur l’ensemble du territoire national. A ce titre, elle met à disposition des Organismes de formation un service de référencement et de publication de leurs Offres de formation.

3.1    CRITERES A RESPECTER PAR LES ORGANISMES DE FORMATION POUR ETRE REFERENCES

3.1.1. Conditions de référencement

Lorsqu’ils proposent une formation sur la Plateforme, les Organismes de formation référencés attestent remplir les conditions suivantes : (1) détenir un numéro de déclaration d’activité attribué par les pouvoirs publics ; (2) être à jour de leurs obligations légales (transmission à l’autorité administrative du bilan pédagogique et financier, respect des obligations comptables) ; (3) disposer des autorisations nécessaires du porteur de la certification lorsqu’ils proposent une action menant à une certification enregistrée au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) et au Répertoire Spécifique (RS) ; (4) – avant le 1er janvier 2022, soit posséder une certification ou un label reconnu par le CNEFOP ou être certifié QUALIOPI, soit être enregistré sur l’Outil Datadock du GIE D2OF avec le statut référençable, avant le 1er janvier 2022 ; (5) – à compter du 1er janveir 2022, être certifié QUALIOPI

Les Organismes de formation s’engagent en outre à ne pas mettre en œuvre de pratiques commerciales interdites. Ils sont tenus de respecter les dispositions figurant au Chapitre Ier du Titre II du Livre Ier du code de la consommation.

3.1.2. Exceptions

• Exception à l’obligation d’agrément délivré par le Ministre chargé des collectivités territoriales :

L’obligation d’agrément délivré par le Ministre chargé des collectivités territoriales s’applique au conseil d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement mentionné à l’article 7 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 à compter du 1er janvier 2023, conformément au décret n° 2021-1288 du 1er octobre 2021 relatif à l’entrée en vigueur de l’article 13 de l’ordonnance n°2021-45 du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux.

• Exceptions à l’obligation de certification Qualiopi :

L’obligation d’être certifié Qualiopi ne s’applique pas :

1. aux établissements mentionnés au II de l’article L. 6316-4 du code du travail réputés avoir satisfait à l’obligation de certification mentionnée à l’article L. 6316-1 du même code ;
2. jusqu’au 1er janvier 2024 : aux organismes titulaires de l’agrément du Ministre chargé des collectivités territoriales dont les actions de formation sont exclusivement à destination des élus locaux ;
3. à compter du 1er janvier 2024, aux organismes titulaires de l’agrément du Ministre chargé des collectivités territoriales dont les actions de formation sont exclusivement à destination des élus locaux, lorsque le montant total des sommes qu’ils perçoivent des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au titre de la formation de leurs élus, et du fonds du droit individuel à la formation des élus locaux, est inférieur au montant mentionné l’article D. 1621-14 du CGCT.

3.2    VERIFICATION DU RESPECT DES CONDITIONS DE REFERENCEMENT

La CDC met en place, à des fins de transparence, d’amélioration du Service, ou de prévention ou de détection des fraudes, un système de vérification des informations fournies par l’Organisme de formation.

A ce titre, la CDC peut :

• effectuer des contrôles automatisés du numéro de déclaration d’activité ;
• effectuer auprès du Ministère du travail toutes diligences nécessaires pour s’assurer que l’Organisme de formation est à jour de ses obligations légales ;
• procéder à une vérification du certificat qualité et/ou du contrat conclu entre l’Organisme de formation et un organisme ou une instance mentionné à l’article R. 6316-2 du code du travail .

D’autre part, la CDC se réserve le droit dans le cadre de sa politique de gestion des formations certifiantes visées au RNCP et RS, de contrôler que les Organismes de formation référencés sur son catalogue sont habilités par l’organisme certificateur porteur de l’enregistrement de ladite certification professionnelle à France Compétences.

Elle se réserve également le droit de contrôler que les Organismes de formation disposent bien des habilitations nécessaires à l’exercice de leur activité (à l’exemple de l’agrément du Ministère de l’intérieur pour les auto-écoles).

La CDC se réserve la possibilité, après notification et à titre conservatoire, de ne pas publier ou de retirer les Offres de formation affichées, et le cas échéant de déréférencer l’Organisme de formation, lorsqu’il n’est plus à jour de ses obligations légales, n’est pas/plus habilité à former et/ou à certifier.

3.3    REFERENCEMENT ET RESPECT DES REGLES DE LA CONCURRENCE

La CDC met tout en œuvre pour assurer des conditions de concurrence équitables entre les Organismes de formation référencés, par la réalisation d’un classement aléatoire des Organismes et Offres de formation. Tout référencement payant est interdit sur la  Plateforme.

Lorsqu’il le souhaite, le Titulaire du compte peut paramétrer le moteur de recherche, afin de bénéficier d’un classement prenant en compte les critères qu’il aura sélectionnés, notamment :

• la thématique de la formation ;
• la distance géographique ;
• les modalités de formation (toutes, présentiel, à distance) ;
• la date de début et de fin de la formation ;
• le coût de la formation ;
• les formations aux métiers qui recrutent
• les formations spécifiques suivantes : certification CléA, certification CLéA numérique, validation des acquis de l’expérience (VAE), aide à la création d’entreprise, bilan de compétences, permis auto, poids lourd et transport en commun
• le nom de l’Organisme de formation souhaité
• le niveau de diplôme préparé
• la durée de la formation
• le rythme de la formation
• la note d’évaluation de la formation
• l’accessibilité des bâtiments

En l’absence de critère défini par le Titulaire du compte, à pertinence égale, un classement des Organismes et Offres de formation est effectué de manière aléatoire par le moteur de recherche.

Le score de pertinence est calculé à partir de la présence de l’expression recherchée dans les éléments suivants par ordre d’importance décroissante :

a) Certification

•  formacode principal (référentiel Formacode de CentreInffo)
• libellés des formacodes secondaires
• libellé des métiers associés (référentiel ROME de Pôle Emploi)
• titre de la certification

Les certifications sont rédigées par les certificateurs puis validées par France Compétences.

b) Formation

• titre de la formation

Le score des formations en présentiel est ajusté en fonction de la distance entre le lieu de la formation et le lieu indiqué par le Titulaire de compte.

Les formations à distance sont affichées séparément des formations en présentiel.

Les éléments du calcul de la pertinence sont susceptibles d’évoluer afin de rendre un meilleur service au Titulaire du compte.

Les Actions de formation publiées sur la Plateforme : https://www.of.moncompteformation.gouv.fr/espace-prive doivent être éligibles au Compte personnel de formation. Conformément à l’article L.6323-6 du Code du travail, sont éligibles au Compte personnel de formation:

• les Actions de formation sanctionnées par les certifications professionnelles enregistrées au répertoire national ;
• les Actions de formation sanctionnées par les certifications et habilitations enregistrées dans le répertoire spécifique mentionné à l’article L. 6113-6 comprenant notamment la certification relative au socle de connaissances et de compétences professionnelles ;
• les Actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience ;
• les bilans de compétences ;
• la préparation de l’épreuve théorique du code de la route et de l’épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du groupe léger et du groupe lourd ;
• les Actions de formation d’accompagnement et de conseil dispensées aux créateurs ou repreneurs d’entreprises ayant pour objet de réaliser leur projet de création ou de reprise d’entreprise et de pérenniser l’activité de celle-ci.

5.1    MODALITES D’INSCRIPTION ET DE PASSATION DE LA COMMANDE

Le service d’inscription et de Commande d’une action de formation est accessible aux Titulaires d’un Compte personnel de formation après authentification via France Connect.

Il est rappelé au Titulaire du compte que toute demande de réservation induit une charge administrative pour l’Organisme de formation contacté. Le nombre de demandes d’inscription effectuées simultanément par le Titulaire du compte pour une Action de formation ne peut excéder 5 (cinq) demandes.

L’Organisme de formation s’engage à ne demander au Titulaire de compte que les informations personnelles le concernant strictement nécessaires à la constitution de son dossier de formation.

Inscription à une formation sans prérequis :

Lorsque le Titulaire du compte est intéressé par une Action de formation, il peut effectuer en ligne une demande d’inscription.

Lorsque le Titulaire du compte effectue une demande, une notification est mise à disposition de l’Organisme de formation sur son espace professionnel. L’Organisme de formation est tenu de répondre à toute demande d’inscription dans un délai de 2 (deux) jours ouvrés à compter de la réception de ladite demande. A défaut de réponse, le Titulaire du compte pourra annuler sa demande d’inscription et effectuer une nouvelle demande.

Les Organismes de formation s’engagent en oAfin de garantir au mieux les droits de l’usager, l’Organisme de formation doit respecter un délai obligatoire de 11 jours ouvrés entre la date d’envoi de sa proposition de Commande et la date de début de la formation mentionnée dans sa proposition..

Après validation de la demande d’inscription par l’Organisme de formation, le Titulaire du compte reçoit de la part de l’Organisme de formation une proposition de Commande correspondant à l’offre initiale ou bien personnalisée. Le Titulaire du compte bénéficie d’un délai de 4 (quatre) jours ouvrés pour confirmer ou non sa Commande. S’il confirme sa Commande dans le délai susvisé, le Titulaire du compte reçoit, une validation définitive de Commande par mail, de la part de l’Organisme de formation. En l’absence de retour du Titulaire de compte dans le délai de 4 (quatre) jours ouvrés susvisés, la place réservée au Titulaire de compte n’est plus garantie et l’Organisme de formation n’est plus tenu par sa proposition.

Le non-respect systématique des délais de réponse pourra être considéré comme un manquement du Titulaire du Compte ou de l’Organisme de formation aux dispositions des présentes CG ainsi qu’à celles des CP relatives aux conditions d’inscription.

Modalité particulière d’inscription : formation soumise à des prérequis :

Lorsque le Titulaire du compte effectue une demande, une notification est mise à disposition de l’Organisme de formation sur son Espace professionnel. L’Organisme de formation est tenu d’accuser réception de ladite demande dans un délai de 2 (deux) jours ouvrés à compter de sa réception.

Afin de vérifier que le Stagiaire dispose des prérequis exigés, l’Organisme de formation dispose d’un délai de 30 (trente) jours ouvrés pour instruire la demande. L’absence de réponse de l’Organisme de formation, dans un délai de 30 (trente) jours ouvrés, entraîne l’annulation de la demande d’inscription.

Dans le cadre de l’étude d’une demande d’inscription à une formation nécessitant des prérequis :

1. l’Organisme de formation dispose d’un droit d’accès au Profil du Titulaire du compte, mentionnant notamment son niveau de qualification.
2. l’Organisme de formation peut également demander au Stagiaire de réaliser un entretien ou un test de niveau (défini par l’Organisme de formation de manière proportionnelle aux objectifs visés par la formation).
3. dans le cadre de l’évaluation des prérequis, il est rappelé qu’il est interdit à l’Organisme de formation de demander des informations qui n’auraient pas comme seul but d’évaluer son aptitude à effectuer une Action de formation.

L’Organisme de formation s’engage à ne pas utiliser les données contenues dans la demande d’inscription ou transmises lors de l’évaluation des prérequis à des fins commerciales.

A l’issue de l’étude de la demande du Stagiaire et après validation des prérequis, l’Organisme de formation adresse au Titulaire du compte une proposition de Commande correspondant à l’offre initiale ou bien personnalisée. Afin de garantir au mieux les droits de l’usager, l ’Organisme de formation doit respecter un délai obligatoire de 11 jours ouvrés entre la date d’envoi de sa proposition de Commande et la date de début de la formation mentionnée dans sa proposition.

A compter de la réception de la proposition de Commande, le Titulaire du compte bénéficie d’un délai de 4 (quatre) jours ouvrés pour confirmer ou non sa Commande et l’effectuer. En l’absence de retour du Titulaire de compte dans le délai de 4 (quatre) jours ouvrés susvisés, la place réservée au Titulaire de compte n’est plus garantie et l’Organisme de formation n’est plus tenu par sa proposition. En cas de refus d’inscription par l’Organisme de formation, ce dernier sera tenu de motiver sa décision par mail, au Titulaire.

5.2    MODALITES SPECIFIQUES LIEES A L’ABONDEMENT INDIVIDUEL

Préalablement à la validation de sa Commande, le Titulaire du compte s’assure avoir pris connaissance de toutes les informations précontractuelles visées à l’article 7 mises à sa disposition par l’Organisme de formation et notamment le prix global de la formation. Il a également eu accès au montant des droits dont il dispose à son compteur. Le Titulaire peut dès lors (i) donner son accord pour la mobilisation de ses droits à la formation et (ii) demander, lorsque ses droits ne couvrent pas le coût de la formation sélectionnée, à compléter le financement de sa formation en réglant directement en ligne par carte bancaire le montant de son abondement individuel selon les conditions de l’article 8.3 des CP Titulaires.

5.3    MODALITES SPECIFIQUES LIEES A L’ABONDEMENT EN DROITS COMPLEMENTAIRES PAR LES FINANCEURS

Lorsque le montant des droits inscrits sur le compte ne permet pas de couvrir le coût d ela formation sélectionnée, le Titulaire de compte peut :

• demander à compléter le financement de sa formation selon les modalités prévues à l’article 5.2 des présentes Conditions
• demander à un financeur un Abondement en droits complémentaires, selon les conditions et les modalités mentionnées à l’article de l’article 4 des Conditions Particulières Titulaires.

Les conditions et modalités d’Abondement en droits complémentaires par les financeurs, détaillées dans les Conditions Particulières, sont mentionnées à titre d’information pour les Titulaires de compte et les Organismes de formation. La CDC ne pourra aucunement être tenue pour responsable par les Titulaires de compte et les Organismes de formation du non-respect par les Financeurs de leurs conditions et modalités d’abondement.

5.4    VALIDATION DE L’INSCRIPTION A LA FORMATION

Le Titulaire du compte ne sera considéré comme inscrit qu’à compter de sa validation de la Commande, selon les modalités prévues à l’article 5.1.

Le Titulaire du Compte reçoit, à l’issue de sa validation de la Commande, une attestation d’inscription et est dès lors tenu de participer à la formation, sous réserve de son droit de rétractation défini à l’article 5.1 des CP Titulaires.

En l’absence de la validation de la Commande par le Titulaire du compte, ce dernier ne pourra se prévaloir de sa demande initiale d’inscription pour participer à la formation. A ce titre, il est précisé à l’Organisme de formation que l’inscription en formation et l’entrée en formation du Titulaire de compte ne peuvent être acceptées en l’absence de validation par le Titulaire de compte de la proposition de Commande adressée par l’Organisme de formation.

6.1 CAS DE NON EXECUTION DE LA FORMATION PAR L’ORGANISME DE FORMATION OU LE STAGIAIRE

Tout Organisme de Formation peut annuler ou interrompre la Session de formation selon les conditions et modalités édictées aux articles 6.4 et 6.5 des CP OF.

Lorsque l’Organisme de formation souhaite reporter sa Session, il procède à l’annulation de la Session prévue et crée une nouvelle Session.

Le stagiaire est informé de toute annulation ou report par voie de notification sur l’application mobile ainsi que par mail.

Le Stagiaire peut également annuler son inscription à une Session de formation selon les conditions et modalités prévues à l’article 6.2 des CP Titulaires. Lorsque le Stagiaire procède à l’annulation de la formation, l’Organisme de formation reçoit une notification de l’annulation, mise à disposition sur son espace professionnel. Les conditions d’absence du Stagiaire sont précisées à l’article 6.3 des CP Titulaires. Lorsque l’Organisme de formation et le Stagiaire décident d’un commun accord de reporter une Session de formation, l’Organisme de formation doit procéder à l’annulation de la session de formation et à la création d’une nouvelle session.

6.2 CAS DE NON EXECUTION POUR MOTIF DE FORCE MAJEURE

Le Stagiaire et l’Organisme de formation ne peuvent être tenus responsables de la non-exécution de la formation dans le cas où ils seraient empêchés par un cas de force majeure. Est considérée comme un cas de force majeure toute circonstance extérieure, imprévisible, et hors de contrôle, justifiée à l’appui de pièces probantes.

Le Stagiaire informe, la CDC du motif invoqué et lui transmet les pièces justificatives correspondantes via la Plateforme.

L’Organisme de formation mentionne la non-exécution de la formation pour cas de force majeure lors de la déclaration de sortie de formation et lors de la déclaration du service fait, dans son Espace Professionnel. Il transmet les pièces justificatives correspondantes par tous moyens.

Outre les cas reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français, les circonstances suivantes peuvent notamment être considérées comme des cas de force majeure, pouvant être invoqués et pour lesquelles il est nécessaire de fournir des documents :

Cas de force majeure pouvant notamment être invoqués par le Stagiaire :

(a) refus de l’employeur du congé de formation préalablement autorisé, en raison d’un impondérable professionnel lié à l’organisation de l’activité ou du service ; (b) retour à l’emploi du Stagiaire entre le moment de l’inscription et la sortie théorique de formation ; (c) accident ou décès du Stagiaire ou d’un proche (ascendant ou descendant de premier niveau) ; (d) maladie ou hospitalisation du Stagiaire ; (e) interruption des transports de tout type empêchant tout déplacement.

Cas de force majeure pouvant notamment être invoqués par l’Organisme de formation : (a) accident ou décès du formateur (b) maladie ou hospitalisation du formateur ; (c) interruption des transports de tout type empêchant tout déplacement ; (d) procédure de sauvegarde ou liquidation judiciaire de l’Organisme de formation.

La CDC apprécie à sa seule discrétion, sur la base des pièces transmises, la légitimité des demandes d’annulation ou d’absence du Stagiaire et des demandes d’interruption de l’Organisme de formation pour cas de force majeure.

Les modalités de remboursement du Stagiaire, de versement d’indemnités et de règlement de l’Organisme de formation dans ce cadre sont précisées à l’article 6 des CP Titulaires et à l’article 6 des CP OF.

Lorsque l’Organisme de formation et le Stagiaire décident d’un commun accord de prolonger une session de formation du fait d’une absence du Stagiaire pour cas de force majeure ou d’une suspension de la session de formation par l’Organisme de formation pour cas de force majeure, l’Organisme de formation doit créer une nouvelle session de formation au titre de cette prolongation.

7.1    OBLIGATIONS LIEES A LA FOURNITURE D’INFORMATIONS

Lorsqu’ils présentent leurs Offres de formation, les Organismes de formation doivent rendre accessibles aux Stagiaires à tout moment et en tout état de cause avant toute inscription, un certain nombre d’informations précontractuelles, en particulier les informations prévues par le Code de la consommation (pour les contrats conclus à distance en vertu de l’article L221-5 ou celles afférentes à la médiation en vertu de l’article L616-1 et suivants) et par le Code du travail, à savoir.

Ces informations préalables concernent :

L’Action de formation proposée :

• l’intitulé de la formation ;
• les objectifs de la formation ;
• le contenu de la formation ;
• a durée de la formation ;
• les horaires et le lieu des sessions ;
• le ou les noms des formateurs concernés ;
• leurs titres ou qualités ;
• le public concerné et les prérequis exigés ;
• les modalités de suivi (en présentiel ou à distance) ;
• les conditions d’accessibilité pour les personnes en situation de handicap ;
• les modalités d’évaluation ;
• les certifications éventuelles visées ainsi que les documents délivrés en cas de réussite ;
• les coordonnées de la personne chargée de la relation avec le Stagiaire ;
• lorsqu’il s’agit d’une Formation à distance, l’Organisme de formation renseigne en outre le Stagiaire sur les séquences d’apprentissage à distance, notamment les objectifs de chaque séquence, la nature des travaux incombant au Stagiaire (période de réalisation de ces travaux, date de remise des travaux par le Stagiaire) ;
• son règlement intérieur ou les conditions d’utilisation de son service, lorsque la formation est en ligne.

Les coordonnées de l’Organisme de formation :

L’Organisme de formation indique à indiquer également son adresse, le nom et le numéro de téléphone de la personne à contacter, ainsi que l’adresse mail dédiée aux inscriptions.

Le prix de l’Action de formation :

L’Organisme de formation s’engage, conformément aux articles L.112-1 et suivants du code de la consommation, à être transparent sur son prix et rend, à ce titre, accessibles sur tout support adapté ses conditions tarifaires.

En outre, il indique sur la Plateforme le prix de l’Action de formation en euros toutes taxes comprises. Le prix affiché sur la Plateforme est réputé comprendre tout frais lié à la formation (dont d’éventuels frais administratifs) de sorte que le Titulaire de compte n’ait pas de surcoût à payer.

Lorsque le prix de l’Action de formation peut être ajusté, l’Organisme de formation en informe préalablement le Titulaire de compte et met à sa disposition les modalités de calcul du prix.

Il est rappelé que les éventuels frais annexes occasionnés par le suivi de la formation  (composés notamment dles frais de restauration, de transport, d’hébergement, d’équipements obligatoires nécessaires à la formation …) ne peuvent pas être financés par les droits acquis au titre du Compte personnel de formation et doivent le cas échéant être réglés par le Titulaire du compte à l’Organisme de formation, en dehors du cadre de la Plateforme. Les Organismes de formation s’engagent à ce titre à compléter toutes les informations obligatoires pour chaque formation proposée sur leur Espace professionnel et garantissent la CDC de tout préjudice qu’elle pourrait subir résultant de tout manquement de l’Organisme de formation à ses obligations.

En cas de modification de l’Offre de formation par l’Organisme de formation, la mise à jour ne sera effective sur la Plateforme que dans un délai de 24 (vingt-quatre) heures en raison de contraintes techniques. La CDC ne saurait voir sa responsabilité engagée en raison de ce délai. En particulier, dans l’hypothèse où un litige entre un Organisme de formation et un Titulaire de compte aurait pour origine ce délai entre la mise à jour de l’Offre de formation et sa prise en compte sur la Plateforme, l’Organisme de formation s’engage à gérer lui-même ce litige directement avec le Titulaire du compte.

7.2    OBLIGATIONS LIEES AU CONTENU DES FORMATIONS

Les Organismes de formation référencés sont responsables des informations qu’ils fournissent dans le cadre de leur communication et publient sur la Plateforme https://www.of.moncompteformation.gouv.fr/espace-prive. Ils garantissent l’exactitude de toute information les concernant et relative à leur catalogue de formation.

Il est rappelé aux Organismes de formation que toute information de nature à induire en erreur les Stagiaires peut être qualifiée de publicité trompeuse.

En application de l’article L.6352-13 du Code du travail est considérée comme trompeuse toute publicité pouvant induire en erreur le Stagiaire sur :

• les conditions d’accès à la formation (conditions de niveau) ;
• les contenus des formations ;
• les titres, diplômes ou attestations auxquels donnent droit la formation et l’accès à la qualification ;
• les modalités de financement de la formation (ainsi qualifier la formation de « gratuite » ou de « 100% prise en charge » peut être considéré comme trompeur).

La CDC se réserve le droit d’engager des poursuites à l’encontre de tout Organisme de formation pour publicité trompeuse et de suspendre le référencement dudit Organisme, dans les conditions définies à l’article 4 des CP OF.

7.3    OBLIGATIONS LIEES A L’EXECUTION DES FORMATIONS

Au terme de la procédure dématérialisée d’inscription, l’Organisme de formation est tenu d’adresser par tout moyen une convocation au Stagiaire.

L’Organisme de formation s’engage à réaliser toutes les Actions prévues lors de l’inscription du Stagiaire:

• En cas de Formation en présentiel, l’Organisme de formation est tenu de recevoir le Stagiaire dans des conditions adéquates permettant la réalisation de la formation. Il s’engage à exécuter l’Action de formation établie, en cohérence avec les objectifs préalablement déterminés. Il est tenu de mettre en œuvre les moyens pédagogiques et techniques nécessaires à la réalisation de la formation (mise à disposition de supports pédagogiques, documentation, équipements divers).
• En cas de Formation à distance, l’Organisme de formation met en place un système de suivi de l’action de formation afin de lever toute incertitude liée à la réalité de la formation exécutée par le Stagiaire. Lorsque la Formation se déroule en ligne, l’Organisme de formation garantit l’accès au site. Pour cela, il adresse au Stagiaire les identifiants nécessaires pour bénéficier des services inclus dans la formation. Les Services sont accessibles pendant la durée souscrite. Cette durée prend effet à la date indiquée par l’Organisme de formation dans le récapitulatif adressé au Stagiaire au moment de la confirmation de son inscription. L’Organisme de formation s’engage à fournir les formations en ligne, respectant le contenu de l’Action de formation prévu. Le Stagiaire est seul responsable d’effectuer les formations en ligne dans le respect des durées applicables et des conditions générales d’utilisation du service mis à sa disposition.
• En cas d’AFEST, l’Organisme de formation s’engage à analyser l’activité de travail du stagiaire pour, le cas échéant, l’adapter à des fins pédagogiques ; désigner préalablement un formateur pouvant exercer une fonction tutorale ; mettre en place des phases réflexives, distinctes des mises en situation de travail et destinées à utiliser à des fins pédagogiques les enseignements tirés de la situation de travail, qui permettent d’observer et d’analyser les écarts entre les attendus, les réalisations et les acquis de chaque mise en situation afin de consolider et d’expliciter les apprentissages ; mener des évaluations spécifiques des acquis de la formation qui jalonnent ou concluent l’action (Article D. 6313-3-2 du Code du travail).

L’Organisme de formation s’engage à fournir la formation avec toute la diligence et soin raisonnables dans les règles de l’art.

Etant soumis à une obligation de moyens, l’Organisme de formation sera tenu responsable vis-à-vis du Stagiaire en cas de faute prouvée et uniquement pour les dommages directs résultant d’une mauvaise exécution de ses prestations de formation, à l’exclusion de tout dommage indirect. En tout état de cause, l’Organisme de formation est soumis à une obligation de moyens et ne peut être tenu responsable de la non-finalisation d’une Session de formation ou d’un Module par le Stagiaire, ni des résultats du Stagiaire aux examens qui relèvent de la seule responsabilité de ces derniers.

En cas de Formation mixte, les dispositions relatives aux Formations en présentiel et en ligne s’appliquent.

L’Organisme de formation est tenu de conserver tout document et pièce de nature à justifier de la réalité de la formation pendant une période de 4 (quatre) ans à compter de l’exécution de la formation, et d’en assurer l’intégrité.

7.4    OBLIGATIONS LIEES AUX INSCRIPTIONS AUX EXAMENS ET AUX CONCOURS A L’ISSUE DE LA FORMATION

L’Organisme de formation informe le Stagiaire sur les conditions d’inscription (date d’ouverture, de clôture, modalités d’inscription) de la certification, les conditions de passage de ladite certification, ainsi que les documents délivrés en cas de réussite. Il valide les prérequis du Stagiaire pour suivre la formation en vue de la certification.

L’Organisme de formation est tenu d’assurer, conformément à l’article L. 6323-6 du code du travail, les conditions d’accès aux examens de certification, notamment lorsque la formation est sanctionnée par une certification enregistrée au Répertoire National des Certifications Professionnelles ou au Répertoire Spécifique.

L’Organisme de formation est tenu à un objectif de moyen et non de résultat quant à la réussite de la certification par le Stagiaire,

7.5    GARANTIES

Il est rappelé que la CDC n’est pas partie aux relations existantes entre les Organismes de formation et les Titulaires du compte. En conséquence, les Organismes de formation s’engagent à défendre, exonérer de toute responsabilité et indemniser la CDC, ses agents, dirigeants, représentants, contre toutes pertes, demandes, condamnations, coûts et dépenses (y compris honoraires d’avocat) engagés par la CDC, survenus en raison de ou en relation avec une réclamation d’un Titulaire de compte ou de tout tiers afférente à une mauvaise exécution d’une Action de formation ou des obligations incombant à l’Organisme de formation, notamment en application du Code du travail ou du Code de la consommation.

Le Stagiaire reconnait être seul responsable du choix de ses formations. Il lui appartient de vérifier qu’il a bien les connaissances initiales requises pour suivre chacune des sessions auxquelles il s’inscrit, l’Organisme de formation ne pouvant être tenu pour responsable d’une éventuelle inadéquation entre la formation suivie et le niveau des Stagiaires.

Dans le cadre de l’utilisation du service de formation, le Stagiaire prend les engagements exposés ci-après :

• Participer à la Session de formation : le Stagiaire s’engage à participer à la Session de formation à laquelle il est inscrit, sous réserve de l’exercice de son droit de rétractation et hors cas de force majeure dûment justifiés mentionnés à l’article 6.2.
• S’inscrire à l’examen de certification : il appartient au Stagiaire d’effectuer les démarches nécessaires auprès de l’Organisme de formation, de l’administration ou de l’organisme concerné pour s’inscrire aux évaluations, examens ou concours préparés.
• Se présenter aux évaluations, examens ou concours à l’issue d’une formation : le Stagiaire s’engage à se présenter aux examens prévus, en vue de l’obtention de la certification visée.
• Déclarer sa sortie de formation sur la Plateforme au plus tard dans les 3 (trois) jours ouvrés, à compter de la date de sortie.
• Respecter les droits et devoirs associés au statut de demandeur d’emploi pour le Stagiaire inscrit à Pôle emploi dans le cas d’un abondement en droits complémentaires par Pôle emploi.

Pendant les Sessions de formation, le Stagiaire s’engage à respecter le règlement intérieur afférent à l’hygiène et à la sécurité, affiché dans les locaux dans lesquels auront lieu les Sessions de formation.

Le Stagiaire reconnait que les supports de formation auxquels il a accès lui sont remis pour son usage personnel. Ces supports sont couverts par des droits de propriété intellectuelle appartenant à Mon compte formation l’Organisme de formation et le Stagiaire respectera les droits qui lui sont consentis tels que mentionnés à l’article 14.

9.1    DISPONIBILITE DU SERVICE

La Plateforme est en principe accessible 24 (vingt-quatre) heures sur 24 (vingt-quatre) et 7 (sept) jours sur 7 (sept) à l’exception de la survenance d’un évènement de force majeure, des périodes de maintenance, d’entretien et de mise à jour qui se feront autant que faire se peut la nuit, période au cours de laquelle la Plateforme est moins utilisée.

En cas d’incident technique, la CDC fera ses meilleurs efforts pour corriger toute anomalie, erreur ou dysfonctionnement dans les meilleurs délais. Elle s’engage à respecter un taux de disponibilité, conforme aux engagements pris avec l’Etat dans le cadre de la Convention d’Objectif et de Performance. Tout Utilisateur qui constaterait une difficulté liée à l’un des cas susmentionnés s’engage à en avertir immédiatement la CDC :

• En cas de problème d’accès à la Plateforme, l’Utilisateur contacte la hotline au numéro 0970 823 551,
• En cas d’incident pendant l’utilisation de la Plateforme, l’Utilisateur complète le formulaire de contact mis à disposition sur sa Plateforme pour décrire et déclarer l’anomalie.

La CDC fera ses meilleurs efforts pour corriger le problème dans les meilleurs délais.

9.2    SECURITE DU SERVICE

La CDC met en œuvre tous les moyens possibles pour fournir un Service en conformité avec les exigences de l’Etat en matière de sécurité et confidentialité ainsi que l’état de l’art en la matière. Aux fins d’utilisation du Site, l’Utilisateur doit disposer des compétences, des matériels et des logiciels requis pour l’utilisation d’Internet et de logiciels anti-virus mis à jour régulièrement. Lorsque l’Utilisateur doit utiliser un mot de passe pour accéder à la Plateforme, il s’engage à en faire un usage strictement personnel et reste responsable de son utilisation.

Il s’engage à respecter les consignes de sécurité qui peuvent être mentionnées en tant que de besoin sur la Plateforme aux fins d’assurer la sécurité de celle-ci et éviter les intrusions malveillantes. La CDC reste soumise à une obligation de moyens sur les mesures à adopter pour assurer la sécurité de la Plateforme et ne pourra être tenue responsable des pertes de données ou de fichiers, des dommages causés par l’intrusion malveillante de tiers, d’utilisation frauduleuse du Service ou d’usurpation d’identité.

9.3    LIENS HYPERTEXTES

La Plateforme permet aux Utilisateurs d’accéder par des liens hypertextes à d’autres sites, conçus et gérés sous la responsabilité de tiers.

Les liens hypertextes que les Organismes de formation peuvent ajouter sur les fiches descriptives de leurs offres de formation sont restreints à :

• une autre Action de formation complémentaire à celle choisie par le Titulaire de compte et disponible sur la Plateforme ;
• la page du site internet de l’Organisme de Formation relative à l’Action de formation choisie par le Titulaire de compte.

La CDC ne saurait être responsable, contrôler ou garantir l’actualité et l’exactitude des informations diffusées sur les sites des sociétés, organismes ou personnes privées vers lesquels renvoient les liens. Elle décline toute responsabilité s’agissant de l’utilisation des dits sites et ne pourra être tenue pour responsable des dommages causés par l’accès à un site conçu et géré sous la responsabilité de tiers.

9.4    RESPONSABILITE DE LA CDC EN CAS DE DOMMAGE RESULTANT DE L’UTILISATION DE LA PLATEFORME

Il est précisé que la CDC ne pourra voir sa responsabilité engagée à la suite d’un quelconque dommage résultant de l’utilisation que les Utilisateurs feront de la Plateforme, ni des limites de l’Internet, en particulier ses performances techniques impactant les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données, ou encore en cas d’encombrement des réseaux.

La CDC ne pourra par ailleurs être tenue responsable des dommages indirects qui résulteraient de l’utilisation de la Plateforme, en particulier des pertes d’exploitation (chiffre d’affaires, revenus ou bénéfices), des pertes d’opportunités, des préjudices d’image ou de réputation, préjudice commercial ou économique, éventuellement subis par les Utilisateurs.

La CDC participe à la prévention et à la lutte contre la fraude, en collaboration avec les services de contrôle de l’Etat, les financeurs de la formation professionnelle, France compétences et les organismes certificateurs.

Est considérée comme une fraude toute irrégularité, acte ou abstention commis de manière intentionnelle et ayant pour effet de causer un préjudice aux finances publiques (circulaire ministérielle 09-5/G3 du 6 mai 2009). Le champ de la fraude recouvre ainsi différents types d’agissements, tels que notamment la falsification, les déclarations erronées, la collusion, la dissimulation de faits déterminants en vue de tirer un avantage à des fins personnelles ou pour le compte d’une personne physique ou morale tiers, l’usurpation d’identité (d’une personne physique ou morale), l’usurpation de qualité, la production de faux ou bien le délit d’escroquerie.

C’est entre autres à travers ces actions de contrôle que la CDC peut participer à garantir un service public de la formation efficace et pérenne. La Caisse des dépôts effectue ses contrôles de manière proportionnée aux objectifs définis avec l’Etat dans le cadre de la Convention d’Objectifs et de Performance prévue aux articles L.6333-5 et R.6333-8 du Code du travail. Ils peuvent être réalisés, sur place ou sur pièces, pour toutes les Actions de formation référencées sur la Plateforme et peuvent avoir lieu, en amont, pendant ou après la réalisation d’une Action de formation.

Dans le cadre de sa mission de contrôle, la CDC peut déléguer tout ou partie de ses interventions à un prestataire.

En tout état de cause, toutes les déclarations et tous les justificatifs demandés peuvent faire l’objet d’un contrôle soit auprès des Organismes de Formation soit auprès des titulaires de compte, ou d’échange d’informations avec les services de contrôle de l’Etat.

La procédure de contrôle est impartiale, transparente et contradictoire de façon à permettre un échange contradictoire avec l’Organisme de formation, et le cas échéant le Titulaire du compte.

L’évaluation de la formation porte sur les thématiques suivantes qui peuvent faire l’objet d’une note allant de 1 (minimum) à 5 (maximum) :

•  L’accueil de l’organisme de formation ;
•  Le contenu de la formation ;
•  La qualité de l’équipe de formateurs ;
•  Les moyens mis à disposition ;
•  La qualité de l’accompagnement.

Une note de synthèse est calculée par la moyenne des notes recueillies.

Cette évaluation est facultative et elle est publiée de manière anonyme.

Les évaluations sont publiées sur la Plateforme et sont visibles par les Titulaires de compte lors de la recherche d’une formation, ainsi que par les Organismes de formation concernés.

Le Titulaire du Compte ou l’Organisme de formation concerné s’expose, en outre, à des poursuites judiciaires en cas de manquements à leurs obligations légales.

12.1    REGLES DE BONNE CONDUITE

Dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme, les Utilisateurs s’engagent à respecter les règles de bonne conduite exposées ci-après :

• garantir le bon usage de la Plateforme et en respecter la destination ;
• ne pas faire d’usage de la Plateforme qui soit de nature à porter préjudice à l’Etat, aux droits de la CDC, d’un Utilisateur, d’un Titulaire de Compte, d’un Financeur ou d’un Organisme de formation référencé ;
• ne pas usurper l’identité d’un tiers dans le but d’obtenir illégalement et indûment un droit ou une prestation ;
• ne pas usurper l’identité d’un tiers en vue d’obtenir les renseignements relatifs à ce tiers ;
• ne pas usurper les identifiants d’un tiers pour utiliser son compte ;
• ne pas utiliser, falsifier, reproduire et/ou diffuser, sans en être expressément autorisé, ou à des fins autres que celles prévues au titre du Compte personnel de formation, les données à caractère personnel d’un autre Titulaire de Compte ;
• ne pas utiliser de façon illicite, illégale ou frauduleuse les informations transitant sur la Plateforme, que cette utilisation ait ou non pour cause ou origine le compte d’un Titulaire ;
• ne pas altérer ou perturber l’intégrité de la Plateforme et/ou des données qui y sont contenues en y introduisant des virus, chevaux de Troie, vers, bombes logiques ou tout autre programme susceptible de causer des dommages à la Plateforme ou de porter atteinte aux données ;
• ne pas tenter d’obtenir un accès non autorisé à la Plateforme ou aux systèmes de réseaux qui lui sont associés ou d’intercepter des données ;
• utiliser la Plateforme dans le respect des législations et règlementations nationales et/ou internationales applicables.

Les Utilisateurs s’engagent à respecter également toutes les autres dispositions qui leur sont applicables au titre des CG ou de leurs CP respectives.

12.2    MESURES APPLICAPBLES EN CAS DE MANQUEMENT DES PARTIES

Il est précisé que la CDC est habilitée, en cas de manquement des Titulaires de compte ou des Organismes de formation à l’une de leurs obligations, à prendre toutes mesures relatives notamment à la clôture du dossier de formation, à la facturation ou au crédit des droits afin de préserver les intérêts des Organismes de formation et des Titulaires de compte.

En outre, en cas de de manquement à l’une de leurs obligations, la CDC se réserve le droit de suspendre à titre conservatoire l’accès au service au Titulaire de Compte ou à l’Organisme de formation concerné, après une notification par courrier, conformément aux dispositions prévues à l’article 13 et à appliquer les autres mesures visées dans leurs CP respectives.

De surcroît, le Titulaire du Compte ou l’Organisme de formation concerné s’expose, en outre, à des poursuites judiciaires en cas de manquements à leurs obligations légales.

13.1    DIFFEREND ENTRE LA CDC D’UNE PART ET LES OF OU TITULAIRES DE COMPTE D’AUTRE PART

13.1.1. En présence de tout différend entre la CDC d’une part et les OF ou Titulaires de compte d’autre part, les Parties conviennent d’appliquer la présente procédure aux fins de tenter de trouver un accord amiable. La CDC adresse par tout moyen physique ou dématérialisé permettant d’en garantir la date de réception, à la partie en manquement, une lettre d’observations.

A réception de la lettre d’observations, le Titulaire du compte ou l’Organisme de formation concerné bénéficie d’une période d’échange et de dialogue pour discuter des constats et observations adressés. Cette période est dite « Période Contradictoire ».

Durant cette Période Contradictoire, le Titulaire du compte ou l’Organisme de formation dispose d’un délai d’un mois pour formuler ses observations écrites, apporter les précisions nécessaires, faire part d’un éventuel désaccord, ou bien fournir tout document utile.

Au cours de cette Période Contradictoire, un entretien peut être convenu par les parties afin de favoriser un débat oral et contradictoire. Il ne revêt aucun caractère contraignant.

Lorsque l’entretien est organisé à la demande de la CDC, celle-ci adresse préalablement par tout moyen à l’Organisme de formation ou au Titulaire de compte une demande d’entretien précisant la date, l’heure, le lieu ainsi que son objet. La demande mentionne que la personne entendue peut être accompagnée d’un conseil de son choix. Un compte-rendu est dressé suite à l’entretien. Il doit obligatoirement comporter la date et le lieu de l’échange ainsi que les informations relatives à l’identité du ou des agents de la CDC y ayant participé, de la personne entendue et, le cas échéant, du conseil. Une copie du compte-rendu de l’entretien est remise à la personne entendue à sa demande.

Cette Période Contradictoire peut être prolongée pour une durée maximale d’un mois à la demande de l’Organisme de formation ou du Titulaire de compte. Cette demande doit être motivée et doit intervenir au cours du délai initial d’un mois. La CDC notifie à l’Organisme de formation ou au Titulaire de compte si elle accepte ou non la prolongation du délai imparti et lui indique le cas échéant la durée accordée.

Cette Période Contradictoire peut être également prolongée par la CDC lorsque les contrôles réalisés font apparaître de nouveaux éléments nécessitant un échange complémentaire avec l’Organisme de formation ou le Titulaire de compte.

Lorsque l’Organisme de formation ou le Titulaire de compte adresse les observations ou pièces justificatives demandées après la fin du délai imparti (soit après le délai initial d’un mois, soit après le délai accordé dans le cadre de la prolongation), la CDC se réserve le droit de statuer indépendamment des éléments adressés.

Au terme de la Période Contradictoire, la CDC notifie la décision par tout moyen physique ou dématérialisé permettant d’en garantir la date de réception.

Cette décision précise les suites données par le Titulaire du compte ou l’Organisme de formation aux demandes qui lui ont été adressées par la CDC et s’il y a lieu les éventuelles mesures décidées à la suite du contrôle effectué et, le cas échéant, la décision de non-paiement ou de recouvrement des sommes versées.

Si des manquements d’une particulière gravité sont constatés, notamment en cas de fraude, les services compétents de l’Etat sont alertés en vue d’un contrôle, sur place et sur pièces, des Actions de formation en cours ou passées.

A la suite de cette Période Contradictoire, le Titulaire du compte ou l’Organisme de formation pourront saisir les services de Médiation du Groupe Caisse des dépôts, selon les modalités prévues au deuxième alinéa de l’article 17.1 des présentes CG.

13.1.2 En cas de différend entre un Titulaire de compte ou un Organisme de formation et la CDC, le Titulaire de compte ou l’Organisme de formation adresse à la CDC un courrier de réclamation par LRAR à l’adresse suivante :

Caisse des dépôts et consignations Direction des politiques sociales A l’attention du Directeur de la formation professionnelle et des compétences 12 avenue Pierre Mendès France 75013 PARIS

La CDC adresse ses observations au Titulaire de Compte ou à l’Organisme de formation dans un délai raisonnable.

En l’absence de règlement du litige entre les Parties, elles pourront saisir le service de Médiation du Groupe Caisse des dépôts, selon les modalités prévues au deuxième alinéa de l’article 17.1 des présentes CG.

Il est précisé que la CDC instruira uniquement les réclamations envoyées par courrier à l’adresse mentionnée ci-dessus.

13.2    DIFFEREND ENTRE LES ORGANISMES DE FORMATION ET LES STAGIAIRES

En cas de réclamation ou de différend opposant un Organisme de formation à un Titulaire de compte, le Titulaire de compte pourra adresser sa réclamation à l’Organisme de formation.

Les deux Parties feront leurs meilleurs efforts pour régler par elles-mêmes le litige les opposant, sans intervention de la CDC.

Après démarche préalable écrite du Titulaire de compte vis-à-vis de l’Organisme de formation concerné, le Service du Médiation auquel adhère l’Organisme de formation peut être saisi pour tout litige relatif à l’exécution d’une Action de formation.

13.3    DIFFEREND ENTRE UN FINANCEUR D’UNE PART ET UN TITULAIRE DE COMPTE OU UN ORGANISME DE FORMATION D’AUTRE PART

La CDC n’est en aucun cas responsable de la relation entre un Financeur  et un Titulaire de compte ou de la relation entre un Financeur et un Organisme de formation.

A ce titre, la CDC ne pourra aucunement être tenue pour responsable par les Titulaires de compte et les Organismes de formation en cas de contestation par ces derniers des critères d’éligibilité à l’Abondement en droits complémentaires définis par le  Financeur. En outre, la CDC ne pourra être  tenue pour responsable en cas de non-respect par le Financeur de ses conditions et modalités d’Abondements en droits complémentaires ou d’une erreur de ce dernier dans l’attribution des Abondements en droits complémentaires.

Par ailleurs, la CDC ne pourra aucunement être tenue pour responsable par les Titulaires de compte s’agissant d’une erreur commise par le financeur dans le choix de la typologie de Dotation, dans la détermination de son montant ou dans l’attribution de celle-ci à son bénéficiaire.

En cas de réclamation ou de différend opposant un Financeur à un Titulaire de compte ou un financeur à un organisme de formation, le Titulaire de compte ou l’organisme de formation pourront adresser leur réclamation au Financeur. Les Parties feront leurs meilleurs efforts pour régler par elles-mêmes le litige les opposant.

14.1    PROPRIETE INTELLECTUELLE DE LA CDC

14.1.1. La CDC est titulaire ou détient les droits d’exploitation de tous les droits de propriété intellectuelle (tels que notamment droits d’auteur, droits voisins, droits des marques, droits des producteurs de bases de données) portant tant sur la structure de la Plateforme que sur tous ses contenus (tels que notamment textes, images, sons, vidéos, photographies, logos, marques, éléments graphiques, outils, logiciels, documents), à l’exception des contenus (présentation, marques, logos, images, vidéo, photographies, …) publiés par les Organismes de formation sur la Plateforme pour lesquels la CDC bénéficie d’un droit d’utilisation dans le seul cadre et pour les seuls besoins d’administration de la Plateforme. Par droit d’utilisation de la CDC on entend, le droit de la CDC d’utiliser, représenter, reproduire, diffuser et communiquer lesdits contenus (en tout ou partie) aux Utilisateurs, au travers de la Plateforme, aussi longtemps que l’Organisme de formation est référencé sur la Plateforme ; étant précisé que l’Organisme de formation autorise la CDC à modifier lesdits contenus pour répondre aux nécessités et aux contraintes techniques ainsi qu’aux exigences légales.

En outre, l’Organisme de formation accepte que la CDC archive les informations relatives à toutes les Actions de formation référencées pendant une durée de quatre ans. L’Organisme de formation peut accéder à l’ensemble des Sessions de formation archivées.

Chaque Organisme de formation s’interdit d’utiliser ou d’exploiter tout contenu de la Plateforme appartenant à la CDC ou à un autre Organisme de formation.

Chaque Titulaire de compte s’interdit d’utiliser ou d’exploiter tout contenu de la Plateforme appartenant à la CDC ou à un Organisme de formation.

14.1.2. Il est précisé que la marque « moncompteformation » et le logo y afférent, sont la propriété du ministère du travail et sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et leur usage est strictement limité.

A compter de leur référencement sur la Plateforme, les Organismes de formation seront autorisés à reproduire gratuitement un cartouche graphique mis à disposition par la CDC à des fins exclusives de promotion des seules Actions de formation éligibles au CPF enregistrées dans l’application de gestion de moncompteformation, et accessibles via la Plateforme.

Ce cartouche, qui comporte la mention : « cette Offre de formation est éligible à moncompteformation » pourra être utilisé sur tout support numérique ou papier. L’Organisme de formation s’engage à en respecter la charte graphique, à conserver l’intégralité des éléments le composant, les codes couleurs et proportions. Tout usage de ce cartouche sous une forme modifiée (ajout, modification ou suppression d’éléments) est strictement interdit. En aucun cas, l’Organisme de formation n’est autorisé à utiliser ce cartouche pour d’autres formations que celles accessibles via la Plateforme ou pour assurer la promotion de ses propres activités, en dehors de la Plateforme. En aucun cas, l’Organisme n’est autorisé à utiliser la marque « moncompteformation » et le logo y afférent. Tout non-respect de cet engagement expose l’Organisme de formation à des mesures pouvant aller jusqu’à son déréférencement.

14.2    PROPRIETE INTELLECTUELLE DES ORGANISMES DE FORMATION

Les Organismes de formation sont en outre titulaires des droits de propriété intellectuelle afférents aux supports de formation remis aux Stagiaires et ces derniers ne peuvent en faire qu’un usage personnel, sans transmission à un tiers de quelque façon que ce soit. Tout usage à des fins commerciales ou professionnelles est strictement interdit.

Le Stagiaire bénéficie d’un droit d’utilisation et de reproduction pour son usage propre du support de formation non exclusif, incessible, non transmissible. Il n’emporte aucune cession de droits de propriété intellectuelle et aucune autorisation pour le Stagiaire d’utiliser les logos et marques de l’Organisme de formation avec lequel il a contracté.

14.3    GARANTIE EN CONTREFAÇON

L’Organisme de formation garantit que les contenus publiés par lui sur la Plateforme ne portent pas atteinte à des droits de propriété intellectuelle ou tout autre droit de propriété de tiers. Il garantit en outre qu’il n’existe pas de litige en cours, de risque de litige, d’arbitrage ou autre action similaire devant une juridiction, relatif à une action en contrefaçon ou une action en violation de tout droit de propriété intellectuelle ou autres droits qui, prononcé contre l’Organisme de formation, interférerait avec sa capacité à honorer la présente licence. En cas d’action initiée par un tiers à l’encontre de la CDC du fait d’un contenu appartenant à un Organisme de formation, publié sur la Plateforme, l’Organisme de formation concerné s’engage à défendre, exonérer de toute responsabilité et indemniser la CDC, ses agents, dirigeants, représentants, contre toutes pertes, demandes, condamnations, coûts et dépenses (y compris honoraires d’avocat) engagés par la CDC pour sa défense.

L’Organisme de formation renonce, en cas de manquement aux stipulations des présentes CG et CP s’appliquant à lui, à la possibilité de contester la suspension ou la suppression des actions ou formations publiées par lui sur la Plateforme.

Les présentes CG complétées par les CP correspondantes sont soumises à la loi française.

Les présentes CG complétées par les CP correspondantes sont soumises à la loi française.

17.1. LITIGE ENTRE LA CDC ET LE TITULAIRE DE COMPTE OU UN ORGANISME DE FORMATION

En cas de litige, relatif à l’interprétation, la validité ou l’exécution des présentes conditions générales, concernant la relation entre la CDC d’une part et l’Organisme de formation ou le Titulaire de compte d’autre part, les Parties feront leurs meilleurs efforts pour parvenir à un accord amiable.

Il est précisé qu’une médiation conduite par la Médiatrice du groupe Caisse des dépôts pourra être recherchée en vue d’une tentative de règlement amiable entre lesdites Parties. Une saisine sur la base de pièces justificatives pourra être effectuée par les Parties en ligne (https://www.caissedesdepots.fr/mediation-de-la-consommation-du-groupe-c…) ou par courrier postal (La Médiatrice, Caisse des dépôts, 56 rue de Lille, 75536 Paris).

A défaut d’accord amiable le litige sera soumis aux tribunaux compétents en fonction des Parties concernées par le litige.

17.2 LITIGE ENTRE LE TITULAIRE DE COMPTE ET L’ORGANISME DE FORMATION

Il est rappelé qu’en cas de litige entre un Organisme de formation et un Titulaire de compte afférent à l’exécution d’une Action de formation souscrite au travers de la Plateforme, il revient au Titulaire du compte d’adresser une réclamation à l’Organisme de formation.

Préalablement à toute action contentieuse, le Titulaire de compte dispose du droit de recourir à un médiateur. La médiation est un processus de règlement amiable des litiges gratuit, confidentiel, et rapide que chaque partie est libre d’accepter et d’interrompre à tout moment.

Conformément à l’article L. 616-1 du code de la consommation, l’Organisme de formation référencé sur la Plateforme Mon Compte Formation communique aux Titulaires de compte les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation dont il relève, en inscrivant ces informations de manière visible et lisible sur son site internet ou tout autre support adapté transmis préalablement à l’inscription du Titulaire de compte.

A défaut d’accord amiable entre l’Organisme de formation et le Titulaire du compte, le juge judiciaire sera compétent pour traiter le litige les opposant.

En cas d’introduction d’un recours auprès du juge judiciaire, le Titulaire de compte en informe la CDC.

17.3 LITIGE ENTRE UN FINANCEUR D’UNE PART ET UN TITULAIRE DE COMPTE OU UN ORGANISME DE FORMATION D’AUTRE PART

Il est rappelé qu’en cas de litige afférent à la relation entre le Financeur d’une part et le Titulaire de compte ou l’organisme de formation d’autre part, il revient au Titulaire de compte ou à l’organisme de formation d’adresser une réclamation au Financeur concerné.

Dans le cas d’un litige entre Pôle emploi et un Titulaire de compte relatif à l’attribution d’un Abondement en droits complémentaires, le Titulaire de compte dispose du droit de recourir au médiateur de Pôle emploi préalablement à toute action contentieuse. La médiation est un processus de règlement amiable des litiges gratuit, confidentiel, et rapide que chaque partie est libre d’accepter et d’interrompre à tout moment. Les informations relatives au médiateur désigné par Pôle emploi figurent sur le site Internet (https://www.pole-emploi.fr/candidat/vos-droits-et-demarches/reclamation…) de Pôle emploi.

Par ailleurs, selon le litige, Pôle emploi peut être conduit à intervenir auprès de l’Organisme de formation pour constater d’éventuels écarts au cahier des charges présenté dans le devis de formation. Pôle emploi s’engage à informer la CDC en cas de manquement d’un Organisme de formation aux exigences du décret n°2015-790 du 30 juin 2015 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle continue.

A défaut d’accord amiable entre le Financeur d’une part et le titulaire de compte ou lo’rganisme de formation d’autre part, le juge compétent en fonction des Parties concernées pourra être saisi pour traiter le litige les opposant.