Conditions Générales De Vente

Conditions générales de vente

Ces conditions générales de vente s’appliquent de manière inconditionnelle et sans réserves à tous les achats de formations réalisés auprès de Votre Formation Pro dans le cadre de la formation continue.

Les formations offertes par Votre Formation Pro et acquises via la plateforme Mon Compte Formation, sous le cadre du compte personnel de formation (CPF), ne sont pas régies par ces conditions générales de vente, mais sont soumises aux conditions générales d’utilisation de la plateforme Mon Compte Formation qui font office de contrat.

Conditions générales de vente

Article 1. Définitions

Pour les exigences de ces conditions générales de vente, les termes ci-après, débutant par une majuscule et employés soit au singulier ou au pluriel, portent la signification suivante :

CGV : fait référence aux présentes conditions générales de vente.

Client : désigne toute entité ou individu qui acquiert une ou des formations auprès de VOTRE FORMATION PRO.

Client Consommateur : indique tout client considéré comme consommateur selon le Code de la Consommation.

Conditions Particulières : se rapportent à l’accord ou au contrat de formation conclu entre VOTRE FORMATION PRO et le client (conformément aux Articles L.6353-1 et suivants du Code du Travail).

Contrat : représente la combinaison de ces CGV et des Conditions Particulières, définissant les droits et obligations de VOTRE FORMATION PRO et du client.

Formations : fait référence aux services de formation dispensés par VOTRE FORMATION PRO.

Organisme de Formation : désigne VOTRE FORMATION PRO, une SAS située au 9 Rue de Poitou, 57970 Yutz, enregistrée au RCS de Thionville sous le numéro 894 736 289, et dont la déclaration d’activité de formation est enregistrée sous le numéro 44540402254 auprès du Préfet de la région Grand Est.

Site Internet : se rapporte au site internet www.votreformationpro.fr.

Stagiaire : désigne la personne physique qui suit la Formation.

Article 2. Objet – Champ d’application

Ces CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les achats de Formations effectués par un Client auprès de l’Organisme de Formation. Toute autre condition, notamment celles provenant du Client, ne peut être mise en œuvre.

L’acquisition d’une Formation est régie par les présentes CGV, ainsi que par les Conditions Particulières convenues entre l’Organisme de Formation et le Client, qui précisent et/ou complètent les CGV. En cas de divergence entre les stipulations des CGV et celles des Conditions Particulières, ces dernières prédominent.

Les CGV pouvant être modifiées, la version pertinente pour l’achat d’une Formation est celle en vigueur sur le Site Internet à la date de l’achat.

Si l’une des stipulations de ces CGV est jugée nulle ou inapplicable, les autres stipulations demeureront en vigueur.

Article 3. Offre de formation

3.1. Les Formations offertes par VOTRE FORMATION PRO sont des actions qui contribuent à l’évolution des compétences, conformément aux dispositions du Code du Travail relatives à la formation professionnelle.

3.2. Toutes les Formations offertes sont présentées et décrites en détail sur le Site Internet.

Le programme complet de chaque Formation est accessible sur le Site Internet. Il peut aussi être obtenu sur demande auprès des conseillers de formations de VOTRE FORMATION PRO, joignables par téléphone au 01 87 66 63 45 ou par courriel à l’adresse contact@votreformationpro.fr.

3.3. Dans un effort constant d’amélioration, le programme et le contenu des Formations peuvent évoluer. Par conséquent, de légères variations entre la présentation d’une Formation sur le Site Internet et son programme mis à jour ne peuvent engager la responsabilité de VOTRE FORMATION PRO ni remettre en question la validité de l’achat d’une Formation.

Article 4. Information précontractuelle

4.1. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV avant d’effectuer l’achat d’une Formation, ce qui vaut pour acceptation totale et sans réserve desdites CGV.

4.2. De plus, le Client reconnaît avoir reçu, préalablement à l’achat de toute Formation et à la signature des Conditions Particulières, de l’Organisme de Formation, de façon lisible et compréhensible, toutes les informations nécessaires pour s’engager en toute connaissance de cause. Cela inclut, lorsque tout ou partie de ces dispositions lui sont applicables, les informations mentionnées aux Articles L.6353-4 et L.6353-8 du Code du travail, ainsi qu’aux Articles L.111-1 et L.221-5 du Code de la consommation.

Article 5. achat des Formations

5.1. L’acquisition d’une Formation peut se faire auprès des conseillers de formations de l’Organisme de Formation, joignables par téléphone au 0187666345 ou par courriel à l’adresse contact@votreformationpro.fr, ou directement sur le Site Internet.

5.2. Le Client est le seul responsable du choix des Formations qu’il achète, quel que soit le moyen utilisé, et il reconnaît avoir la capacité nécessaire pour effectuer cet achat.

Le Client est informé et accepte les caractéristiques, ainsi que les éventuelles limites, d’une formation dispensée à distance. Il lui appartient notamment de s’assurer que les caractéristiques techniques de l’équipement utilisé pour suivre la Formation permettent un accès complet aux services proposés par l’Organisme de Formation.

5.3. Le Client est engagé envers l’Organisme de Formation à partir de la date de conclusion des Conditions Particulières, sous réserve de l’application des dispositions de l’Article 8 des présentes CGV.

5.4. L’Organisme de Formation se réserve le droit de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un différend relatif à l’achat et/ou au paiement d’une commande précédente.

Article 6. Spécificités et progression des Formations

6.1. Sauf dispositions contraires des Conditions Particulières, toutes les Formations sont dispensées en format mixte, combinant des sessions individuelles (“one-to-one”) et du “e-learning” via la Plateforme en Ligne.

6.2. L’Organisme de Formation s’engage, dans le cadre d’une obligation de moyens, à assurer le bon fonctionnement et la continuité d’accès aux services de la Plateforme en Ligne.

L’accès à la Plateforme en Ligne pourrait être interrompu pour des raisons techniques, des opérations de maintenance, des mises à jour et/ou des situations d’urgence. Cette interruption, quelle que soit sa cause et/ou sa durée, n’engage pas la responsabilité de l’Organisme de Formation, ne remet pas en question l’achat de la Formation et/ou ne donne pas droit à une indemnisation du Client à quelque titre que ce soit.

6.3. Lors de l’achat de la Formation, le Client choisit la date de début de Formation souhaitée.

L’Organisme de Formation communique des codes d’accès à la Plateforme en Ligne. Ces codes étant strictement personnels, le Client s’engage à en assurer la confidentialité, notamment en s’abstenant de les communiquer à un tiers, et il garantit le respect de cet engagement par le Stagiaire s’il ne s’agit pas de lui.

La Plateforme en Ligne comprend notamment des cours sous forme de vidéos et/ou audio, un ou plusieurs supports pédagogiques, des cours et des exercices d’évaluation (quizz, QCM, exercices pratiques, etc.).

6.4. Le Stagiaire bénéficie également, tout au long de la Formation et selon la formule tarifaire souscrite, d’une assistance technique et pédagogique (par courriel, téléphone ou tchat), ainsi que de rendez-vous individuels et personnalisés avec un accompagnateur dédié, et un formateur expert.

6.5. Le Stagiaire est soumis à une ou plusieurs épreuves d’évaluation des acquis en cours et/ou à la fin de la Formation.

6.6. Le Client s’engage à utiliser la Plateforme en Ligne, et les services proposés par l’Organisme de Formation, dans le respect du Contrat et des législation et réglementation en vigueur, et il garantit le respect de cet engagement par le Stagiaire s’il ne s’agit pas de lui.

6.7. L’Organisme de Formation se réserve le droit de suspendre l’accès du Client et/ou du Stagiaire à tout ou partie des services en cas de manquement à l’une des obligations visées au Contrat.

Article 7. Prix – Modalités de paiement

7.1. Les Formations sont proposées par l’Organisme de Formation selon les tarifs actuels indiqués sur le Site Internet, qui dépendent notamment des moyens techniques, pédagogiques et d’encadrement déployés et mis à disposition par l’Organisme de Formation.

Les prix sont exprimés en euros. En vertu de l’article 261, 4. 4° du Code Général des Impôts, l’Organisme de Formation bénéficie d’une exonération de la taxe sur la valeur ajoutée, donc les tarifs sont nets de taxe.

7.2. Le prix de la Formation achetée par le Client est explicitement stipulé dans les Conditions Particulières, ainsi que les conditions et modalités de paiement (qui peuvent varier, conformément aux dispositions légales, en fonction du statut du Client).

7.3. Si le Client envisage de faire financer tout ou partie de la Formation par un organisme financeur, il lui appartient de soumettre une demande de prise en charge auprès de cet organisme et de s’assurer de l’acceptation de sa demande de prise en charge. Le Client doit fournir à l’Organisme de Formation une copie de l’accord de prise en charge de l’organisme financeur.

Article 8. Droit de rétractation :

8.1. L’achat d’une Formation par un Client Consommateur constitue l’établissement d’un contrat conclu à distance selon le Code de la consommation.

Le Client Consommateur a un délai de quatorze (14) jours, à compter de la date de conclusion des Conditions Particulières, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier sa décision.

Le Client Consommateur informe l’Organisme de Formation de sa décision par tout moyen (notamment par courriel à l’adresse contact@votreformationpro.fr), en utilisant le modèle de formulaire de rétractation fourni avec les Conditions Particulières ou toute autre déclaration non ambiguë exprimant son intention de se rétracter.

8.2. L’achat d’une Formation par une personne physique qui entreprend cette démarche individuellement et à ses frais, qui n’est pas un Client Consommateur, est soumis à un délai de rétractation de dix (10) jours à compter de la signature des Conditions Particulières.

Le Client informe l’Organisme de Formation de sa décision de se rétracter, par lettre recommandée avec accusé de réception, en utilisant le modèle de formulaire de rétractation fourni avec les Conditions Particulières ou toute autre déclaration non ambiguë exprimant son intention de se rétracter.

8.3. Dans tous les cas, la preuve de l’exercice du droit de rétractation incombe au Client.

De plus, le droit de rétractation ne peut pas être exercé si la Formation a commencé avant l’expiration du délai de rétractation à la demande du Client, ce dernier ayant dans ce cas accepté que l’exécution du Contrat commence avant la fin du délai de rétractation et reconnu qu’il perdrait son droit de rétractation à la date de début de la Formation souhaitée.

Article 9. Force majeure

L’Organisme de Formation et le Client ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites au Contrat, découle d’un cas de force majeure.

Constitue un cas de force majeure tout événement échappant au contrôle du débiteur de l’obligation, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du Contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

De convention expresse, constituent également un cas de force majeure :

• Une inaccessibilité à la Plateforme en Ligne du fait d’un événement, notamment technique ou technologique, indépendant de la volonté et/ou du contrôle de l’Organisme de Formation, ou en cas d’urgence ;
• Un accident, une maladie ou une hospitalisation du Stagiaire dans les jours précédant, ou aux dates de réalisation de la Formation ;
• Le décès du Stagiaire ou d’un de ses ascendants ou descendants de premier degré dans les jours précédant, ou aux dates de réalisation de la Formation.

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue et l’Organisme de Formation et/ou le Client s’engage à fournir tous leurs efforts pour reprendre ladite exécution dans les meilleurs délais.

Si l’empêchement est définitif, les parties seront dégagées de leurs obligations respectives et seules les prestations effectivement dispensées par l’Organisme de Formation resteront dues par le Client, au prorata temporis du prix de la Formation indiqué dans les Conditions Particulières.

Article 10.  Traitement des réclamations 

Toute réclamation relative à la réalisation d’une Formation est à adresser par écrit, soit par courriel à l’adresse contact@votreformationpro.fr, soit par courrier postal à l’adresse 9 RUE DE POITOU, 57970 YUTZ, soit il peut créer un ticket depuis son extranet individuel.

L’Organisme de Formation s’efforce d’accuser réception de toute réclamation et d’y donner une suite dans les meilleurs délais.

Article 11. Protection des données personnelles

Notre Politique de protection des données à caractère personnel expose en détail la manière dont l’Organisme de Formation traite les données personnelles.

Article 12. Droit applicable – Langue

Ces CGV et les opérations qui en découlent sont soumises au droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans l’hypothèse où elles seraient traduites dans une autre langue, uniquement la version française prévaudrait en cas de litige.

Article 14. Règlement des litiges – Attribution de juridiction

14.1. En cas de différend avec l’Organisme de Formation, le Client Consommateur a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.

A cet effet, l’Organisme de Formation a désigné comme médiateur de la consommation : CM2C, 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris, N° Siret : 831 213 871 00013, N° de TVA : FR60831213871, Tél : 01 89 47 00 14, 231 rue Saint-Honoré – 75001 Paris – France.

14.2. Tout litige auquel le Contrat pourrait donner lieu, concernant notamment sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, ses conséquences et ses suites, qui n’aurait pu être résolu à l’amiable, sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions précisées aux Conditions Particulières.