Consommateur, vous avez un litige avec un commerçant, un artisan,
un prestataire de service qui n’a pas pu être résolu ?

LA MÉDIATION DE LA CONSOMMATION AVEC CM2C

En tant qu’expert en formation à distance, nous souhaitons vous accompagner à acquérir des nouvelles compétences et vous permettre de vous lancer dans votre carrière de rêve. Que vous soyez un employé, un entrepreneur indépendant, un étudiant ou un chercheur d’emploi, nous veillons particulièrement à ce que votre parcours de formation se déroule dans les meilleurs conditions, nous proposons donc différentes méthodes d’apprentissage au sein de notre centre et avec nos partenaires :

La Médiation de la Consommation
La Médiation de la Consommation

QUALITÉS DU MÉDIATEUR

Le médiateur doit être indépendant, impartial, compétent et respectueux du processus de la médiation et la consommation tel que prévu par le code de la consommation.

QU’EST-CE QU’UNE MÉDIATION ?

La médiation est une pratique qui grâce à l’intervention d’un tiers neutre, le médiateur, va vous permettre de résoudre à l’amiable le litige que vous rencontrez avec un professionnel.

La médiation est confidentielle, les propos et documents échangés ne pourront pas être utilisés par la suite devant un juge. Elle est gratuite pour le consommateur à l’exception des frais de représentation (avocat, associations de consommateurs…) ou d’expertise si le consommateur fait appel à un expert. La médiation est encadrée dans un délai de 90 jours à compter de la saisine du médiateur.

La médiation prend fin en cas d’accord entre les parties ou sur la proposition de solution du médiateur ou par un constat de non-accord. Les parties conservent alors la possibilité de saisir le juge.

POURQUOI RECOURIR À UNE MÉDIATION ?

La directive 2013/11/UE du 21 mai 2013 impose la mise en place, dans tous les Etats membres et pour tous les secteurs professionnels, des dispositifs de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation. En France, cette directive a été transposée par l’ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 et le décret n°2015-1382 du 30 octobre 2015. L’ensemble des dispositions relatives à ce dispositif ont été intégré dans la code de la consommation (articles L.611-1 et suivants – articles R.612-1 et suivants).

« Conformément à l’article L612-1 du code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation ».

La Médiation de la Consommation