Sommaire
Introduction
Depuis son entrée en vigueur en 2018, la loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » a apporté de réels changements dans le secteur de la formation. Et depuis le 1er janvier 2019, les autorités ont appliqué différents dispositifs légaux au fur et à mesure, jusqu’au mois d’avril 2022.
Pour commencer, le premier changement a converti les droits acquis dans le cadre du Compte personnel de formation en euros, alors qu’auparavant ils étaient crédités en heures. Sur le compte de chaque salarié, on verse 500 euros par an, dans la limite d’un plafond de 5000 euros. Dans le cas des salariés non qualifiés, cette somme s’élève à 800 euros par an, plafonnée à 8000 euros. Les personnes qui disposaient d’un solde d’heures disponible ont également bénéficié de cette conversion, depuis le 1er janvier 2019, et leur solde s’est transformé en euros, à raison de 15 euros de l’heure.
Qu’est-ce que le CPF « Compte Personnel de Formation » ?
Le CPF est un outil précieux pour toutes les personnes étant ou ayant été en activité. Il ne sert pas seulement à financer une formation débouchant à un diplôme ou un titre professionnel, mais peut aussi être utilisé pour préparer des certificats de qualifications professionnelles inscrits au RNCP ou des certifications et habilitations figurant dans un répertoire spécifique. Il est même possible de financer son permis de conduire grâce au CPF !
Pour connaître ses droits à la formation CPF, il faut avoir créé un espace personnalisé sur le site www.moncompteformation.gouv.fr
Qui est éligible au CPF ?
Les personnes suivantes peuvent ainsi bénéficier du CPF :
- salariés à temps complet et à temps partiel
- travailleurs indépendants
- employés saisonniers
- agents publics et consulaires
- demandeurs d’ emploi
- personnes handicapées hébergées en établissement ou en service d’aide par le travail (ESAT).
À noter que le CPF est fermé lorsque vous faites valoir vos droits à la retraite.
Qui finance le CPF ?
C’est la Caisse des Dépôts et Consignations, institution financière publique, qui gère le CPF. Plus exactement, les fonds proviennent partiellement de la “contribution à la formation professionnelle et à l’alternance”, payée par les employeurs chaque année.
Comment bénéficier d’une formation par le compte CPF ?
En tant que salarié, si la formation se déroule sur votre temps de travail, l’accord de votre employeur vous sera indispensable. Il faudra alors effectuer une demande d’autorisation d’absence écrite et remise en main propre ou envoyée par AR à votre employeur ou au service RH de votre entreprise selon les délais suivants :
- Formation inférieure à 6 mois : au plus tard 60 jours avant le début de la formation
- Formation supérieure à 6 mois : au plus tard 120 jours avant le début de la formation
L’employeur dispose d’un délai de 30 jours pour prendre sa décision et notifier sa réponse. Sans réponse de sa part, l’autorisation d’absence peut-être considérée comme acceptée.
Si la formation se déroule hors temps de travail, vous ne serez pas soumis à l’accord de votre employeur et vous devrez entamer vos démarches pour le financement de votre formation via votre Compte Personnel de Formation.
