Depuis le début de l’année 2026, un changement majeur s’applique dans la gestion des contraventions liées aux véhicules de société : les salariés ne sont plus tenus de payer les amendes résultant de ces infractions. Cette évolution impacte directement plusieurs aspects essentiels du droit du travail et de la responsabilité au sein des entreprises. Pour comprendre les conséquences pratiques de cette réforme, il est nécessaire de se pencher sur :
- la distinction entre responsabilité pénale du conducteur et responsabilité pécuniaire de l’employeur ;
- les obligations de dénonciation imposées aux entreprises depuis 2017 ;
- les interdictions légales concernant la retenue sur salaire des amendes ;
- les bonnes pratiques recommandées pour les entreprises dans la gestion des infractions en flotte.
Cette démarche aide les employeurs et les salariés à mieux appréhender leurs droits et devoirs, évitant ainsi de nombreux litiges liés aux contraventions.
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Distinction entre responsabilité pénale et pécuniaire des amendes pour contraventions commises avec un véhicule de société
Lorsqu’un salarié commet une infraction au volant d’un véhicule d’entreprise, deux responsabilités coexistent : la responsabilité pénale revient au conducteur, tandis que la responsabilité pécuniaire incombe à l’employeur, titulaire du certificat d’immatriculation. Concrètement, c’est l’entreprise qui reçoit l’avis de contravention et doit s’acquitter du paiement, même si l’infraction résulte d’une faute du salarié.
Cette règle résulte de l’article L.121-3 du Code de la route, qui clarifie que l’employeur est le débiteur des amendes liées à des infractions telles que les excès de vitesse, franchissements de feu rouge ou non-respect des distances de sécurité, dès lors qu’elles sont relevées par un radar automatique incapable d’identifier automatiquement le conducteur. Sans désignation du salarié responsable, l’entreprise reste donc en première ligne financièrement.
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Les obligations légales de dénonciation : une étape clé depuis 2017
Depuis l’entrée en vigueur de la loi n°2016-1547 le 1er janvier 2017, les entreprises sont tenues de faire connaître l’identité du salarié ayant conduit le véhicule au moment de l’infraction.
Cette démarche doit être réalisée dans un délai de 45 jours max, par lettre recommandée avec accusé de réception, en utilisant le formulaire joint à l’avis de contravention. Cette obligation vise à transférer la responsabilité pénale à la bonne personne, impactant notamment les points de permis, sans modifier la responsabilité pécuniaire du paiement.
Le non-respect entraîne une amende forfaitaire de 4e classe, entre 675 et 750 euros, s’ajoutant au montant initial. En 2017, cette mesure a augmenté la désignation des conducteurs de 26 % à 78,2 %, ce qui s’est traduit par une baisse des infractions avec véhicules de fonction de 9,4 % en 2018, démontrant l’efficacité de cette responsabilisation individuelle.
Interdiction stricte de retenir le montant des amendes sur le salaire des salariés
La pratique fréquente dans certains services RH consistant à déduire le montant d’une amende liée à une contravention de la fiche de paie du salarié est illégale. Depuis un arrêt de la Cour de cassation du 17 avril 2013, cette retenue est formellement interdite, quel que soit le contenu du contrat de travail.
Le salaire bénéficie d’une protection forte en droit du travail, et seules les créances expressément autorisées par la loi peuvent être déduites. Ainsi, ni aucune clause contractuelle, ni aucun accord d’entreprise ne peuvent justifier une déduction pour le remboursement d’une amende, sous peine de devoir rembourser les sommes prélevées avec intérêts au salarié.
Le paiement des amendes reste donc à la charge de l’employeur, qui peut, dans le même temps, engager des sanctions disciplinaires à l’encontre du salarié en cas de manquements répétés, mais sans implication financière directe via la rémunération.
Responsabilité et paiement des amendes de stationnement avec véhicule professionnel
Pour les infractions de stationnement, la responsabilité financière revient aussi principalement à l’employeur, titulaire de la carte grise. L’article L.121-2 du Code de la route précise que l’entreprise peut néanmoins désigner le salarié responsable afin de transférer la responsabilité, mais cette démarche n’entraîne pas de prélèvement automatique sur salaire.
Cette règle évite les confusions dans la gestion des flottes et souligne la nécessité pour l’entreprise de mettre en place des dispositifs internes précis pour clarifier la gestion des infractions et limiter les litiges éventuels.
| Type d’infraction | Responsabilité pécuniaire | Obligation de désignation | Retenue sur salaire possible? |
|---|---|---|---|
| Excès de vitesse, feu rouge, distances de sécurité | Employeur (titulaire de la carte grise) | Oui, sous 45 jours | Non, strictement interdite |
| Infractions de stationnement | Employeur en première instance | Possible désignation du salarié | Non, interdite |
Bonnes pratiques pour gérer efficacement les amendes et prévenir les litiges en entreprise
Pour sécuriser la gestion des contraventions liées aux véhicules professionnels, il est recommandé aux entreprises de mettre en place un cadre clair et rigoureux :
- Établir une charte conducteur signée par chaque salarié utilisateur de véhicule, précisant leurs engagements et les conséquences des infractions répétées.
- Désigner un référent chargé du traitement des avis de contravention, avec un suivi précis des délais pour respecter l’obligation légale de désignation.
- Inscrire dans le règlement intérieur que toute infraction donne lieu automatiquement à une désignation du conducteur, évitant ainsi les malentendus.
- Utiliser des outils de gestion numérique pour tracer la prise en charge des véhicules et identifier rapidement le conducteur concerné.
- Informer régulièrement les salariés sur le fonctionnement de la désignation et les conséquences sur leur permis, ce qui renforcer la responsabilisation individuelle.
- Mettre en place un suivi périodique des permis de conduire, via autorisation explicite, afin de détecter en amont toute situation à risque.
Ces mesures participent à améliorer la sécurité routière en entreprise, à prévenir des litiges coûteux et à garantir un équilibre clair entre responsabilité individuelle et obligations de l’employeur.
